Commission d'accès aux documents administratifs : rapport d'activité 2007

Autorité indépendante née de la loi du 17 juillet 1978, la CADA présente son rapport d'activité pour l'année 2007 : principales questions juridiques abordées au cours de l'année, coopération avec les administrations (nominations de personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, augmentation de l'activité de renseignements, notamment à destination des administrations), activités de la CADA en chiffres (demandes d'avis et de consultations, origine des demandeurs, délais de traitement, etc).