Clauses d'indexations des baux commerciaux

OBSERVATIONS SUR LE CONTENTIEUX DES CLAUSES D’INDEXATION 16 décembre 2013 Résumé Les clauses d’indexation à base fixe sont valables tant que le jeu de l’indexation n’est pas modifié par la fixation d’un nouveau loyer par avenant ou décision judiciaire. La conformité d’une clause d’indexation avec la loi s’apprécie indépendamment de la fréquence des opérations d’indexation, la révision du loyer peut donc intervenir plus d’un an après la première fixation de loyer (exemple des révisions triennales automatiques). Cette conformité s’apprécie par comparaison de la période de variation des indices et de la durée écoulé entre chaque révision de loyer. Le contentieux judiciaire des clauses d’indexation s’est étendu aux clauses de premières indexations et aux clauses « plancher ». P a ge | 2 INTRODUCTION Depuis 2010, les juges sont régulièrement saisis de demandes d’annulation de clauses d’indexation pour non respect du principe légal énoncé dans le Code monétaire et financier. Limité initialement aux clauses d’indexation à base fixe, le champ d’application de ce contentieux s’est élargi aux premières indexations de paliers de loyers et aux clauses « plancher ». La rédaction plus ou moins confuse des clauses d’indexation est donc susceptible d’engendrer un risque contentieux d’annulation de cette clause et, suivant, des calculs d’indexation effectués sur son mode opératoire.