Brèves réflexions sur le droit chinois des contrats et ses perspectives d'évolution - article ; n°4 ; vol.48, pg 865-885

Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 865-885
A l'arrière plan de la réforme économique d'une ampleur considérable qui se déroule actuellement en Chine, une autre réforme se prépare sans laquelle la première ne saurait aboutir : la réforme juridique, pour laquelle l'élaboration d'un nouveau droit contractuel constitue une pièce essentielle. Le droit positif contractuel chinois résulte, en effet, actuellement, d'un ensemble peu cohérent de textes législatifs et réglementaires qui sont apparus en strates successifs depuis 1981. Il en résulte de graves insuffisances, concernant à la fois l'aspect structural et l'aspect substantiel, qui imposent d'élaborer une nouvelle loi contractuelle. Les travaux devant conduire à cette nouvelle loi, commencés en 1993 ont abouti en 1995 à un avant-projet, qui est encore l'objet de discussions, mais dont il semble acquis que les dispositions essentielles seront reprises par le projet définitif. Rédigé par des universitaires venant de 12 universités et des membres de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie des Sciences sociales, cet avant-projet, par la mise en place d'un système logique et complet du droit contractuel chinois, constitue un progrès considérable par rapport au droit actuellement en vigueur. Cependant, il laisse subsister un certain nombre d'imperfections qui tiennent autant à des raisons techniques internes qu'à des éléments substantiels. Mais il constitue, en toute hypothèse, un facteur certain de progrès pour la théorie du droit civil chinois.
On the background of the signifiant economic reform that is now occuring in China, another reform is being prepared to allow its completion : the legal reform. The elaboration of a new contractual law constitutes an essential part of this process. The present Chinese contractual positive law results, in fact, from a non coherent group of legislative and regulatory texts which have appeared by successive stratum since 1981. It leads to serious inadequacies, concer-ning both structural and substantial aspects, which impose to enact a new contractual law. The study for this new law started in 1993 and ended in 1995 in a draft law still in discussion which essential provisions will certainly be included in the definitive draft bill. Drawn up by scholars from twelve different universities and members of the Institute of juridical research of the Academy of Social Sciences, this draft law, setting up a logical and complete system of Chinese contractual law, constitutes an important improvement compared with the present law. Anyway, there are still imperfections for internai technical and substantial reasons. However it constitutes a consistant stepforward for the Chinese civil law theory.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.