Autonomie syndicale, démocratie syndicale et liberté d'action syndicale au sein de l'entreprise en droit japonais - article ; n°4 ; vol.36, pg 695-725

Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 4 - Pages 695-725
Au Japon, le plus souvent les organisations syndicales ouvrières s'organisent au sein des entreprises et leurs activités se déploient à l'intérieur de celles-ci. Leurs contacts avec les employeurs sont journaliers et leurs rapports avec ceux-ci particulièrement étroits. Afin que les organisations ouvrières maintiennent leur autonomie à l'égard des employeurs et que les membres des syndicats puissent participer démocratiquement à l'administration de leurs syndicats, la Loi sur les syndicats impose aux organisations certaines conditions légalement déterminées, et accorde des protections particulières à celles qui remplissent cette exigence légale. En outre, pour promouvoir le renforcement de l'organisation syndicale, le système d'union shop est aussi admis dans certaines conditions. D'autre part, en vue de la réalisation de la démocratie syndicale, les autorités judiciaires exercent leur contrôle, d'une façon assez rigoureuse, sur l'exercice du pouvoir disciplinaire des syndicats. Ce sont principalement les accords collectifs entre employeurs et syndicats qui mettent en œuvre le principe de la liberté d'action syndicale au sein des entreprises, mais les tribunaux interviennent aussi activement dans ce domaine, en vue de concilier les intérêts des deux parties aux relations du travail.
In Japan, trade-unions are frequently organized at the heart of business concerns and are active inside them. They are in daily contact with their employers, and have a particularly close understanding with them. In order that workers' organizations might maintain their autonomy with regard to their employers and that trade-unionists might play a démocratie rôle in the administration of their unions, trade-union law forces certain legal conditions on trade-unions, and grants spécial protection to those unions which fulfil these requirements. Moreover, the union shop System is also permitted under certain conditions, in order to promote the strengthening of the trade-union. Then again, with the aim of achieving trade-union democracy, the judicial authorities maintain a rather strict control over the unions' disciplinary power. The collective agreements between employers and trade-unions are the major force in the impïementation of trade-union freedom in business, but the courts are also active in this area, with the aim of reconciliating the interests of both parties to the labour relationship.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.