Aspects juridiques de la bioéthique dans la législation allemande - article ; n°1 ; vol.51, pg 85-106

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 85-106
II n'y a pas en Allemagne, à l'heure actuelle, une législation systématique sur les différents problèmes juridiques liés au progrès des sciences biomédicales. Le législateur allemand s'est plutôt limité à sanctionner péna-lement certains abus qui mettent en cause des principes fondamentaux protégés par la Constitution. Pour le reste, la réglementation des conditions spécifiques pour l'application de nouvelles méthodes de recherche ou de thérapeutique est remise aux organisations professionnelles et aux codes de déontologie. Les interventions ponctuelles du législateur sont inspirées du souci de garantir une protection efficace des droits de la personne en fixant les limites claires à la disponibilité de l'être humain à des fins scientifiques ou médicales. Ainsi la loi allemande, conformément à une jurisprudence déjà bien établie de la Cour constitutionnelle, accorde un statut juridique particulièrement fort à l'embryon dès sa création et le met à l'abri contre toute forme d'utilisation qui ne sert pas à sa conservation, y compris les mesures de recherche. Le clonage des être humains est interdit comme atteinte à la dignité humaine. Enfin, le droit de l'individu de disposer de son propre corps est protégé par des règles de consentement relativement strictes qui ont été confirmées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le don et la transplantation d'organes du 5 novembre 1997.
Germany lacks a comprehensive legal framework which deals with the various problems raised by recent advances in the development of biomedical sciences. Sofar, Parliament has only intervened in limited areas in order to impose criminal sanctions on certain activities in the field of biomedicine which it considers as a threatto fundamental principles protec-ted by the Constitution. Apart from these cases, the definition of the precise conditions for the application of new research methods and médical treatments is largely left to the codes ofconduct established by the compétent professional bodies. The specifie legislative measures enacted by Parliament reflect the desire to establish an adequate degree of protection for the rights of the individual by establishing clear limits to the instrumentalisation of human beings in the pursuit of scientific or medical purposes. In accordance with an already well established jurisprudence by the German Constitutional Court, statutory provisions grant a strong legal position to the embryo from the time of its création by prohibiting any measures, including research activities, which could jeopardize its existence or integrity. The cloning of human beings is prohibited as a violation of human dignity. Moreover, the right of the individual to décide himself what happens with his body and its component parts is protected by relatively strict rules concerning the requirement offree and informed consent, a principle which has recently been reaffirmed by the law on the removal and transplantation of organs of November 5, 1997.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.