ANI sur les GPS (document ouvert à signature)

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 18 FEVRIER 2025 PREAMBULE Le 5 mars 2021, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveauQDWLRQDO HW LQWHUSURIHVVLRQQHO RQW GpFLGp G¶LQVFULUH j O¶DJHQGD économique et social paritaire autonome le sujet de la gouvernance des groupes de protection VRFLDOH *36 DYHF SRXU HQMHX G¶pYDOXHU OD PLVH HQ °XYUH GH O¶DFFRUG QDWLRQDO LQWHUSURIHVVLRQQHO ($1, GX MXLOOHW HW GH SURSRVHU OH FDV pFKpDQW XQH UpYLVLRQ GX WH[WH SRXYDQW DOOHU MXVTX¶j établir de nouvelles règles de fonctionnement pour mieux répondre aux évolutions intervenues dans les GPS et au contexte dans lequel ils évoluent. Pour ce faLUH HW FRQIRUPpPHQW j O¶$1, ©pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation »du 14 avril 2022, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel ont décidé de mener un travail préalable de diagnostic et de réflexion.