A la recherche de la « possession » en droit anglais - article ; n°1 ; vol.52, pg 77-100

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 77-100
La « possession » anglaise est peu explorée par les juristes francophones, mais aussi par les juristes anglais eux-mêmes. La notion déroute car elle comporte des degrés et sa signification varie selon les contextes. Ses rapports avec la « property » et « Yownership » sont complexes. Cette étude examine les éléments constitutifs de la « possession » en droit anglais, ses effets et les problèmes qu'elle suscite. L'analyse de la jurisprudence anglaise montre que le possesseur est difficile à déterminer quand la chose est confiée par son propriétaire aux soins ou à la garde d'une autre personne. De même, il est difficile de déterminer le titulaire de la protection possessoire dans le « bailment », ou le possesseur d'objets perdus enfouis dans le sol ou reposant sur celui-ci. Bien que la « possession » anglaise se construise à partir de concepts et de catégories très spécifiques, la jurisprudence anglaise aboutit à des solutions comparables et parfois convergentes avec celles du droit belge ou du droit français.
French-speaking, and even English jurists have granted scant attention to the English notion of «possession ». The notion is bewildering in as much as it holds different degrees and carries different meanings according to the context in which it is taken. Its relationship with « property » and « ownership » is complex. This study analyses the elements which make up « possession » in English law, its effects and the problems to which it may give rise. A survey of English case law shows the difficulty of determining the possessor when a good is handed over from its owner to the care and control of another person. It also illustrates the arduous task of determining the person entitled to rely on possessory title in the case ofa bailment, or the possessor of things found on land, or attached to or buried in land. Although the English notion of « possession » is built upon specifie concepts and categories, English case law results in comparable, if not converging, solutions with Belgian or French Law.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.