Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation des investissements outre-mer

La défiscalisation des investissements outre-mer est un dispositif qui permet des déductions fiscales appliquées soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés pour des investissements concernant aussi bien le domaine industriel que le secteur du logement social. Le présent rapport de la Délégation aux outre-mer a pour objet d'évaluer ce dispositif, compte tenu des critiques dont celui-ci fait l'objet. Les rapporteurs s'intéressent tout d'abord aux quatre articles du code général des impôts instituant le mécanisme de la défiscalisation. Ils estiment que le dispositif, quoique très complexe, est aussi très ingénieux et particulièrement bien adapté à la collecte de l'épargne en faveur de l'outre-mer. Ils procèdent ensuite à une évaluation du dispositif, souhaitant montrer que les résultats concrets obtenus sont très positifs et que la défiscalisation constitue un outil irremplaçable mis à la disposition des bailleurs sociaux. Enfin, les rapporteurs passent en revue les critiques apportées au système et font des propositions pour y répondre et pour aboutir à de nouvelles règles qui - tout en préservant le dispositif - lui permettent de remédier à ses principales faiblesses.