Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux de l'asile par la Cour nationale du droit d'asile

La commission des finances du Sénat analyse l'impact des délais de traitement des dossiers de demande d'asile sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, durant l'instruction de leur dossier, les demandeurs d'asile bénéficient d'une série de prestations sociales inscrites au sein de cette mission. Or, les délais de traitement des demandes d'asile ont connu, ces dernières années, une augmentation sensible. Cet allongement résulte davantage de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) que de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont elle est l'instance d'appel. Parallèlement, la gestion de la CNDA, antérieurement placée sous la tutelle de l'OFPRA, a été transférée au Conseil d'Etat. Ses moyens sont donc dorénavant inscrits dans le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » du budget général de l'Etat. En lien avec la problématique de l'impact budgétaire des délais de traitement se posait donc la question des effets du transfert de la Cour sur la performance de cette juridiction. C'est dans ce cadre que le présent contrôle a été mis en oeuvre.