Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'épargne retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, a créé les premiers régimes d'épargne retraite universels : le plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce rapport étudie la situation de l'épargne retraite en 2006 et ses perspectives de développement. Il souhaite des clarifications pour en accroître l'attractivité (harmonisation des règles applicables quels que soient le régime juridique et l'opérateur, précisions sur le régime fiscal, promotion de l'épargne investie en actions) ; il préconise la mise en place de mesures de convergence pour les régimes particuliers : PREFON, complément de retraite mutualiste, complément de retraite des hospitaliers, régimes à points gérés par les institutions de prévoyance. Un tableau fait la synthèse des 40 propositions émises par le rapporteur.