Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'épargne retraite

Depuis 2003, la France a mis en place un cadre législatif permettant l'accès de tous les citoyens à un dispositif complet d'épargne retraite, dont la création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Philippe Marini avait, en 2006, présenté un bilan d'étape sur l'épargne retraite. Des modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis septembre 2006 ; ce rapport présente le suivi des 40 propositions émises à cette date : développement de l'épargne retraite jugé conforme aux prévisions de 2006, législation fiscale plus incitative, réforme du régime complémentaire de retraite des hospitaliers. Il estime nécessaire des aménagements : compléter un programme réglementaire, faire de nouvelles propositions législatives incitatives (aménagements fiscaux, affermissement du contrôle prudentiel), faire préciser la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite pour les personnels.