Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les dégrèvements d'impôts locaux

La taxe d'habitation n'est plus un impôt exclusivement local, la moitié des contribuables ne payant plus, ou ne payant que partiellement cet impôt, en fonction de leur revenu. Un coin fiscal à la charge de l'Etat a été enfoncé entre la recette perçue par les collectivités locales et l'impôt payé par les contribuables : il représente 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales, les résidences secondaires ne bénéficiant pas de mesures d'allègement. En conséquence, les augmentations de la pression fiscale locale ne sont plus ressenties que par la moitié des contribuables-électeurs. Ces dégrèvements, même s'ils sont d'abord des aides apportées à certains contribuables, constituent des subventions implicites aux collectivités territoriales où résident ces contribuables. Le rapport constate la pression fiscale locale sur la charge financière de l'Etat : il fait, en conséquence, cinq propositions pour responsabiliser élus et contribuables locaux.