Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

L'article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution, en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le présent rapport vient à l'appui de ce débat et prend cette année une dimension particulière, du fait du contexte de crise économique. Il étudie la perspective d'un retournement de tendance en matière de prélèvements obligatoires et s'interroge sur la politique fiscale à adopter en période de crise, en s'appuyant sur des considérations de politique fiscale comparée de nature à alimenter les réflexions sur l'introduction d'éventuelles innovations fiscales.