Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

S'appuyant sur l'étude du cabinet fiscaliste Archibald international, le rapport dresse un constat de la situation des droits de succession et de mutation en France, estimant le système incohérent, en décalage avec les pays européens. Après avoir présenté les chiffres des successions, donations et transmissions d'entreprises, des recettes et droits perçus au titre de l'année 2000, il se demande si la croissance des recettes fiscales s'apparente à un effet de richesse ou à une captation d'héritage. Il présente les grands axes d'une réforme de structure (limitation des tranches et relèvement des seuils d'imposition, révision des modalités d'évaluation des actifs professionnels, actualisation du barême de l'usufruit, modulation du régime des donations...). En annexe, le rapport du cabinet Archibald international (réseau Ernst & Young).