Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...] sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Constatant que pour la première fois en 2006, la sécurité sociale représente plus de la moitié des prélèvements obligatoires, ce rapport, avant la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, fait les constats suivants : l'augmentation de la dette publique consécutive au vieillissement de la population, la tendance à l'augmentation de la part des impôts dans le total des ressources de la sécurité sociale, l'imbrication des flux Etat/sécurité sociale appellent à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale basée sur la distinction entre les logiques d'assurance et de solidarité. Pour ce faire, le rapport propose de fiscaliser les ressources des branches santé et famille, en conjuguant cette réforme avec la mise en oeuvre de la TVA sociale et en faisant apparaître des blocs cohérents de recette pour responsabiliser les gestionnaires et clarifier les flux financiers actuels.