Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...] sur un projet de décret d'avance reçu par la commission le 11 octobre 2006, en application de l'article 13 de la LOLF

Conformément à l'article 13 de la LOLF, le gouvernement a, le 10 octobre 2006, transmis pour avis aux Commissions des finances des deux assemblées, un projet de décret d'avance portant ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement. Celles-ci ont eu sept jours pour faire connaître leur avis au Premier ministre. Ce rapport présente les conditions de forme et de fonds, ainsi que les observations qui ont permis de donner un avis favorable à ces demandes d'avance de crédits pour les missions défense, sécurité, recherche et enseignement supérieur, solidarité et intégration.