Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances [...] sur un projet de décret d'avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF

Conformément à l'article 13 de la loi du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le gouvernement a, le 10 mars 2006, soumis pour avis aux commissions des finances des deux assemblées, un projet de décret d'avance pour ouverture et annulation de crédits. Celles-ci ont eu sept jours pour donner leur avis au Premier ministre. Il s'agit de la première application de cette procédure, c'est pourquoi le Sénat a voulu, au-delà des deux crises sanitaires concernées (chikungunya et grippe aviaire), faire connaître son analyse des conditions justifiant l'utilisation d'une procédure dérogatoire au principe de l'autorisation parlementaire de dépense.