Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait

Le « mini paquet lait », appellation courante de la réforme de l'organisation commune des marchés concernant le secteur laitier, fut la réponse de l'Union européenne à la crise qui a frappé ce secteur en Europe, en 2008-2009. L'idée de l'Union européenne - portée par la France -, était double : d'une part, la contractualisation des rapports entre éleveurs et fabricants de produits laitiers devait prendre le relais du régime des quotas dont la suppression est programmée en 2015 ; d'autre part, cette contractualisation prévoyait, dans un souci d'équilibre des rapports de force, que les éleveurs puissent se regrouper en organisations de producteurs (OP) afin de peser dans la négociation des contrats, en particulier dans la négociation des prix. Le présent rapport constate que cette idée peine parfois à se concrétiser sur le terrain. Les projets d'organisations de producteurs sont encore rares, les réticences sont nombreuses. Des doutes mêmes sur l'efficacité de ce mode d'organisation apparaissent. Dans le prolongement de plusieurs rapports sur le sujet, le rapport et la proposition de résolution qui le conclut attestent de la nécessité de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, en particulier le pouvoir de négociation des éleveurs dans l'établissement des relations contractuelles dans la filière laitière.