Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du soutien public aux exportations

Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a pour objet d'évaluer le soutien public aux exportations. Cette évaluation constitue la contribution de l'Assemblée nationale à la réflexion actuellement en cours sur les dispositifs d'appui à l'internationalisation de l'économie. Pour mener cette évaluation, les rapporteurs ont entendu près de 120 personnes au cours de 24 auditions, deux déplacements en région et deux missions à l'étranger. Ils font 32 propositions pour que soit mise en oeuvre une stratégie de réforme fondée sur trois axes : 1.– Définir une véritable doctrine de l'accompagnement des entreprises françaises à l'exportation afin de : – clarifier les compétences des différents acteurs en conférant aux régions le soutien aux démarches collectives, notamment de prospection en filière, l'Etat conservant l'appui aux accompagnements individuels et adaptant les missions d'Ubifrance en fonction des profils des entreprises ; – passer d'une logique quantitative à une approche qualitative dans la durée en développant la culture de l'évaluation des dispositifs. 2.– En amont, faire de BPIfrance Export le pivot de la relation avec les entreprises par : – une simplification des procédures et des produits financiers offerts aux exportateurs, en unifiant le réseau de distribution au sein de BPIfrance Export et en intégrant la direction des garanties publiques de Coface au sein de la BPI afin d'en faire un véritable guichet financier unique ; – une modulation au cas par cas des exigences de la part française en fonction des objectifs de rétablissement de l'équilibre de notre commerce extérieur et de l'impact sur l'emploi. 3.– En aval, faire de l'ambassadeur le pivot de la coordination des acteurs en déclinant localement la stratégie « secteur pays » sous la responsabilité de l'ambassadeur, en fédérant les aides au sein du programme France, en implantant des « maisons France » uniques offrant des services d'hébergement et d'incubation et en développant les délégations de service public entre Ubifrance et les autres intervenants, notamment les chambres de commerce à l'étranger.