Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire concernant les modalités de mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel

L'Autorité de contrôle prudentiel est née de l'ordonnance du 21 janvier 2010 ratifiée par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, par la fusion de quatre autorités indépendantes préexistantes : le comité des établissements et des entreprises d'investissement, le comité des entreprises d'assurances, la commission bancaire ainsi que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). La création d'une nouvelle autorité de supervision répond à la volonté d'améliorer la régulation du secteur financier en l'orientant davantage vers le contrôle des risques. Adossée à la Banque de France, cette jeune institution est, selon le rapport, d'une importance cruciale dans le contexte actuel de crise bancaire et financière et de bouleversement des règles prudentielles au plan national et international ; elle dispose de pouvoirs de contrôle prudentiel, de police administrative et de sanction. Elle reste cependant, un an et demi après sa mise en place, en phase de consolidation. Le rapporteur Jérôme Chartier montre qu'elle doit relever trois défis : le renforcement de sa pratique de contrôle prudentiel (contrôles sur place et sanctions), l'instauration d'un véritable contrôle des pratiques commerciales et la gestion optimale des ressources humaines afin de recruter un personnel du meilleur niveau en nombre adapté à ses missions.