Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à la communication de la Cour des comptes sur le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle

La redevance audiovisuelle a fait l'objet d'une réforme de grande ampleur dans la loi de finances initiale pour 2005. L'aspect le plus visible en a été un recouvrement désormais adossé à celui de la taxe d'habitation. A la demande de la Commission des finances, la Cour des comptes a fait un bilan de l'application de cette réforme, concluant à une réussite technique et organisationnelle qui permet une économie de 100 millions d'euros par an, mais qui ne résout pas le problème du financement de l'audiovisuel public. Le rapporteur regrette que la question des exonérations sociales et de la « justice fiscale » n'ait pas été résolue et propose de la trancher à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009.