Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Quelque 18 mois après sa promulgation, le 4 août 2008, la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie fait l'objet d'un premier bilan d'application de la part de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Les rapporteurs ont effectué un recensement des textes d'application de chaque article, et suivi leur rythme de publication. Ils privilégient, dans le présent rapport, certains thèmes de réflexion (urbanisme commercial, réduction des délais de paiement, relations commerciales...), en tenant compte du changement brutal de contexte économique survenu depuis la promulgation du texte.