Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (E 6136 et E 6802)

« S'appuyant sur le double constat d'une diversité des taux nominaux et des bases de l'impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que, sous l'effet d'une concurrence fiscale aussi mal maîtrisée, d'une moindre imposition des résultats des entreprises en Europe par rapport aux autres économies comparables ou émergentes, le présent rapport met en évidence les avantages de la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) présentée par la Commission européenne. Il rappelle également les termes de la convergence franco-allemande qui vient d'être engagée en la matière ». Source : Assemblée nationale