Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP)

En application de la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la France a transmis auprès de la Commission européenne une demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP). La Commission ayant estimé que le dossier français devrait faire l'objet d'un examen supplémentaire, ce rapport fait le point sur les exigences requises pour l'obtention d'une AOP et constate que le gruyère français répond bien à ces conditions. Il attire l'attention de la Commission européenne sur les risques de distorsion de concurrence susceptibles d'handicaper les producteurs français si seule la dénomination « Gruyère » suisse était retenue en application d'un accord de libre échange.