Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, est une réforme jugée importante du droit commercial, s'apparentant à un ajustement des dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives. Dix-huit mois après son entrée en vigueur, le rapport estime qu'elle commence à atteindre ses objectifs. Il dresse un état des lieux des décrets pris pour l'application de la loi et en analyse le contenu. Il met en exergue les difficultés d'application révélées par la pratique des nouvelles procédures qui commencent à s'imposer dans la pratique du droit des entreprises en difficultés : problèmes rencontrés dans la conciliation, difficultés révélées dans les procédures de sauvegarde, insuffisance de l'assouplissement des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, persistance d'incertitudes entourant la responsabilité des créanciers pour les préjudices subis du fait de concours consentis...