Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du Règlement, sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009pour le développement économique des outre-mer

Adoptée dans un contexte de crise sociale aux Antilles, la loi n° 594-2009 pour le développement économique des outre-mer entend promouvoir un développement endogène des outre-mer mais également répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement social. Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, un nombre significatif d'actes d'application reste à prendre. Les rapporteurs insistent en outre sur la nécessité de respecter pleinement l'intention du législateur, notamment en matière de défiscalisation du logement social.