Question prioritaire de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité A Mesdames et Messieurs les Président et Membres du Conseil Constitutionnel Affaire n° : 2014-401 QPC MEMOIRE N°1 POUR : David van der Vlist Adresse Ville DEMANDEUR CONTRE : Bio Philippe Auguste SARL 114, Avenue Philippe Auguste 75011 Paris DEFENDEUR. DISPOSITION ATTAQUEE : Le 2° de l’article L. 1243-10 du code du travail qui dispose : « L'indemnité de fin de contrat [à durée déterminée] n'est pas due : [… ] 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; » I. Faits et procédure M. David VAN DER VLIST, étudiant à l’université Paris 1, Panthéon-Sorbonne a été embauché par la SARL BIO PHILIPPE AUGUSTE du 21 au 24 décembre 2010 par contrat à durée déterminée, s’exécutant durant ses vacances universitaires. A l’issue de son contrat, en application du 2° de l’article L. 1243-10 du code du travail, l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 du même code ne lui a pas été versée. Il a donc saisi le Conseil de prud’hommes de Paris afin d’en obtenir le versement. Dans un premier temps, M. VAN DER VLIST a demandé la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, estimant cette disposition contraire au principe de non- discrimination en fonction de l’âge.