Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (texte definitif)

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n° 120 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 23 avril 2013 PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : ère Assemblée nationale : 1 lecture : 344, 628, 581 et T.A. 84. ème 2 lecture : 920 et 922. ère Sénat : 1 lecture : 349, 437, 438, 435 et T.A. 129 (2012-2013). ............................................................................................................................................. – 2 – ER CHAPITRE I Dispositions relatives au mariage er (AN 1) Article 1 er erI. – Le chapitre I du titre V du livre I du code civil est ainsi modifié :  1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :  « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe  différent ou de même sexe. » ; 2° L’article 144 est ainsi rédigé :  « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;  3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre  sœurs » ; 4° L’article 163 est ainsi rédigé :  « Art. 163.