ordonnance sur les sanctions pour les entreprises sur l'obligation de réaliser un bilan sur les émissions de gaz à effet de serre

26 décembre2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 247 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE o Ordonnance n2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques NOR :DEVR1523496R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 233-1 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-25 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; o Vu la loi n2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment o o les 1et 7de son article 167 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : er Article 1 L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modiié : o 1 Ilest ajouté le signe : « I.