Loi Taubira - Mariage Homosexuel

°N 845 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2013. PROJET DE LOI relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, PAR Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice. – 3 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, L’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs. En aucun cas des ingérences de l’exécutif ne doivent pouvoir interférer dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.