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15
pages
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Français
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Documents
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2015
Description
Direction du Logement et de l’Habitat 2014 DLH 1217Extension du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à 257 adresses situées dans les 2e, 10e, 11e, 12e, 15e, 17e, 18e et 20e arrondissements. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Le droit de préemption urbain (DPU) représente pour les collectivités locales, et donc pour la Ville de Paris, un outil privilégié leur permettant de mettre en œuvre leur politique d’aménagement urbain et leur politique locale de l’habitat. Le recours à ce droit régi par les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants du code de l’urbanisme permet à la collectivité, lors de la mise en vente d’un bien, d’en acquérir la propriété de manière prioritaire mais non coercitive, le cas échéant à un prix inférieur au prix déclaré. Conformément aux dispositions de l’articleL. 210-1du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.
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Publié par
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Publié le
13 octobre 2015
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Langue
Français