Le décret qui simplifie l'accès aux travaux interdits pour des jeunes en apprentissage

19 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 51 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL o Décret n 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans NOR :ETST1504074D Publics concernés :entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail, assurant l’embauche et la formation professionnelle des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans ; jeunes travailleurs relevant de cette tranche d’âge. Objet :simpliIcation de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 2 mai 2015. Notice explicative :le présent décret a pour objet de simpliIer la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. Le décret détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l’inspecteur du travail. ïl précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l’interdiction de certains travaux.