Le 31 mars 2015

Le 31 mars 2015 JORF n°0074 du 28 mars 2015 Texte n°20 DECRET Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis NOR: JUSC1502013D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-342/jo/texte Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, syndics de copropriété bénévoles, syndics de copropriété coopératifs, organismes d’habitation à loyer modéré, copropriétaires. Objet : définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Notice : la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type.