L'arrêté du 19 juin 2015 sur Légifrance

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié r…a protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation | Legifrance 24/06/15 16:00 En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres,cliquez iciFermer JORF n°0144 du 24 juin 2015 page 10381 texte n° 31 ARRETE Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation NOR: ETLL1508571A ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/texte Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.