Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur les dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa »

« Le 30 juin 2011, le Comité d'évaluation et de contrôle (CEC) a autorisé la publication du rapport d'information (n° 3615) présenté par MM. Jean-Pierre Gorges (UMP) et Jean Mallot (SRC) sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa ». Le présent rapport assure, en application des dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives au CEC, le suivi de ce rapport d'information intitulé « Évaluer le “travailler plus pour gagner plus” ». Il constate notamment que l'une des recommandations centrales communes des rapporteurs a connu une application rapide : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit en effet la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement sur les bas salaires, suscitant une économie annuelle estimée à environ 600 millions d'euros ». Source : Assemblée nationale