Vendredi avril

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Vendredi 15 avril 2005 Document 1 / 1 J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6730 texte n° 4 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles NOR: SANS0521125D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1, issu de l'article 14 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, Décrète : Article 1 Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), avant la section 1, une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Evaluation des pratiques professionnelles « Art. D. 4133-0-1. - L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.

• commission régionale


• amélioration des pratiques


• commission médicale d'établissement


• evaluation des pratiques professionnelles


• formation médicale


• certificat