OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR rue Dutot PARIS CÉDEX Téléphone Fax

Niveau: Supérieur
OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 61-65, rue Dutot - 75732 PARIS CÉDEX 15 - Téléphone - Fax 01/06/2001 /(6 $,5(6 '( -(8 ? LA REGLEMENTATION ? Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences relatives aux équipements d'aires collectives de jeu (J.O. du 18/08/1994 p. 12 077). Vu le code pénal, notamment son article R 610-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L 221-3 ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janiver 1984, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation pris pour application ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 décembre 1992 ; ARTICLE 1ER - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

• processus d'usure et de vieillissement


• observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur


• équipement


• exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux


• processus de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'usure


• aires collectives de jeux


• exigences de sécurité