Loi sur le mariage pour tous

18 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 118 LOIS oLOI n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) NOR : JUSC1236338L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, oVu la décision du Conseil constitutionnel n 2013-669 DC en date du 17 mai 2013, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : erCHAPITRE I Dispositions relatives au mariage erArticle 1 er erI. – Le chapitre I du titre V du livre I du code civil est ainsi modifié : o1 Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. − Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; o2 L’article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. − Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ; o3 L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ; o4 L’article 163 est ainsi rédigé : « Art. 163. − Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ; o o5 Le 3 de l’article 164 est ainsi rédigé : o«3 Par l’article 163. » erII. – Après le chapitre IV du titre V du livre I du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : «CHAPITRE IV BIS « Des règles de conflit de lois « Art. 202-1. − Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.