décret de 2012 sur la circulation des vélos

27 janvier 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 144 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et portant création d’une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux NOR : DEVS1110448A La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret o on 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n 2000-80 du 24 janvier 2000 ; erVu l’accord européen signé à Genève le 1 mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière oouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n 81-968 du 16 octobre 1981 ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 415-15 ; Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée, Arrêtent : erArt. 1 .