Decret sur les APL

7 juillet2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 109 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE o Décret n2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement NOR :LHAL1606837D Publics concernés :allocataires des aides personnelles au logement. Objet :modiication des règles de calcul des aides personnelles au logement. er Entrée en vigueur :juillet 2016.le décret s’applique aux prestations dues à compter du 1 Notice :pris en application de l’article 140 de la loi de inances pour 2016, le décret prend mieux en compte la capacité inancière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond. Références :les textes modiiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modiication, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 et L.