Décret sur les actions de groupe (Journal officiel)

26 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE o Décret n 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation NOR :JUSC1411818D Publics concernés :tribunaux de grande instance, cours d’appel, consommateurs, associations nationales de consommateurs agréées, avocats, huissiers de justice, entreprises. Objet :organisation de la procédure d’action de groupe en matière de consommation. er Entrée en vigueur :vigueur le 1 le texte entre en octobre 2014. Notice :le décret est pris pour l’application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés er o par l’article 1 de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s’appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux. Il précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution.