Décret sur la prime transitoire de solidarité

16 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 194 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL o Décret n 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi NOR :ETSD1515419D Publics concernés :demandeurs d’emploi bénéIciaires de l’allocation de solidarité spéciIque ou du revenu de er solidarité active nés entre le 1 janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Objet :création d’une prime transitoire de solidarité. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :le présent décret crée une prime transitoire de solidarité et en déInit les conditions d’attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi. Cette prime est versée mensuellement, sous conditions, aux demandeurs er d’emploi nés entre le 1 janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ayant atteint l’âge de 60 ans et qui ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d’assurance vieillesse pour l’ouverture d’une pension de retraite à taux plein à l’extinction de leur droit à l’allocation d’assurance chômage.