Décret sur la compétence exclusive du TA de Paris

15 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 93 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE o Décret n 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme NOR :JUSE1431120D Publics concernés :citoyens français, ressortissants étrangers, administrations, juridictions administratives. Objet :détermination de la juridiction compétente pour statuer, en premier ressort, sur les recours dirigés er o contre les décisions ministérielles prises sur le fondement des articles 1 , 2 et 3 de la loi n 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Entrée en vigueur :le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice :le décret modifie le code de justice administrative afin de réserver au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l’intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l’encontre d’un ressortissant étranger. Cette compétence exclusive s’étend à diverses autres décisions ministérielles en rapport avec la prévention du terrorisme, telles que les mesures de gel des avoirs.