Décret sur l'indemnité kilomètrique pour les vélos

12 février2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 178 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE o Décret n2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés NOR :DEVT1532134D Publics concernés :employeurs et salariés du secteur privé. Objet :modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. er Notice :l’article 1du décret ixe les conditions d’application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il ixe le montant de l’indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos. o Références :2015-992 du 17 août 2015 relative àle décret est pris pour l’application de l’article 50 de la loi n la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance. gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code du travail, notamment son article L.