CE, 9 juillet 2014, van der Vlist et autres, n°345253,352987,373610

CONSEIL D'ETAT CS statuant au contentieux os N 345253,352987,373610 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. VAN DER VLIST et autres M. Nicolas Labrune Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ème ème (Section du contentieux, 10 et 9 soussections réunies) Mme Delphine Hedary ème Rapporteur public Sur le rapport de la 10 soussection de la Section du contentieux Séance du 18 juin 2014 Lecture du 9 juillet 2014 Vu 1°, sous le n° 345253, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 2010 et 11 février 2011, présentés par M. David van der Vlist, demeurant 22, rue Edgar Faure à Paris (75015) ; M. Van der Vlist demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d’application prévu par l'article 24 de la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifié aujourd’hui à l’article L.