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36
pages
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Français
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Documents
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1996
Description
Note sur les grandes lignes de la justice financière, sur le décret du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes, sur le rôle du ministère public et sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation entre les procédures pénales et financières.
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Publié par
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Publié le
01 juin 1996
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Licence :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Langue
Français