Rapport sur l'exécution en 2002 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Ce rapport sur l'exécution en 2002 de la loi d'orientation n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pour le commerce et l'artisanat, présente, dans une première partie, l'évolution des secteurs du commerce et de l'artisanat, dans une deuxième partie l'application des dispositions de la loi (dispositions fiscales, sociales et économiques). La troisième partie relate les observations présentées par les organismes consultés (rapports de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, de la CGPME, de l'Union du grand commerce de centre-ville...).