Rapport sur l'éxécution en 1997 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 présenté en application de l'article 6 de cette loi

Le présent rapport s'attache :
- à situer les moyens budgétaires ouverts au titre de la loi de programme Justice compte tenu notamment des opérations de régulation budgétaire (résultats définitifs de 1996 et résultats provisoires pour 1997),
- puis à présenter les principaux éléments sur l'utilisation et les mesures d'accompagnement des moyens alloués dans les différents secteurs concernés par la loi de programme.