Rapport relatif à l'avis Net Neutralité N°2013-1 du 1er mars 2013

Le Conseil national du numérique a été saisi dans les conditions prévues au décret 2012-1400 du 13 décembre 2012 par la Ministre en charge de l'innovation et de l'économie numérique, de la question de la Net Neutralité pour étudier l'effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d'expression des internautes. Sur la base du rapport réalisé par le groupe de travail, le Conseil est d'avis : que la liberté d'expression n'est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement ; que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ; que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes ; qu'enfin, pour s'assurer de sa mise en oeuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.