Rapport du groupe de travail Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint

Dans le cadre d'une réflexion sur un projet de réforme de la loi en faveur de l'entreprise, plusieurs groupes de travail ont été réunis : le présent rapport fait état des réflexions du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint. Il évoque le statut de l'entreprise, souhaitant laisser l'entrepreneur choisir librement la forme juridique lui semblant la mieux adaptée, espérant des mesures de simplification relatives à l'ensemble des entreprises. Il analyse ensuite le statut de l'entrepreneur et de son conjoint (régime social, formation). Il propose la création d'une assurance perte d'activité pour le chef d'entreprise, l'obligation d'un statut juridique et l'attribution de droits sociaux pour le conjoint-collaborateur, la validation de ses acquis de l'expérience, l'assouplissement des règles des qualifications applicables à l'activité en cas de reprise ou de transmission... En annexe est proposé le compte-rendu des sept réunions tenues par le groupe de juin à septembre 2004, ainsi que leurs conclusions.